Conditions Générales de Vente

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les souscriptions aux abonnements et services payants proposés par TIILLO LTD (« Tiillo ») à destination des établissements du secteur CHR.

2. Formules

Les formules d'abonnement, leur tarification et les services associés sont décrits dans l'application et le site web. Le souscripteur reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions avant souscription.

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes ou TTC selon mention. Le paiement s'effectue par carte bancaire via un prestataire conforme PCI-DSS. Tiillo n'a pas accès aux numéros de carte des souscripteurs.

4. Reconduction et résiliation

Sauf mention contraire, l'abonnement est reconduit tacitement chaque mois ou chaque année. Le souscripteur peut résilier à tout moment depuis son espace, la résiliation prenant effet à la fin de la période en cours.

5. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le souscripteur professionnel agissant dans le cadre de son activité ne bénéficie pas du droit de rétractation pour la prestation de services Tiillo qui a fait l'objet d'un commencement d'exécution avec son accord exprès.

6. Responsabilité

Tiillo est tenue d'une obligation de moyens. La responsabilité de Tiillo ne saurait excéder le montant payé par le souscripteur au titre des douze derniers mois.

7. Médiation

En cas de litige non résolu amiablement, les parties recourront à un médiateur de la consommation conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation.

Document soumis pour validation à Me Laurence Lapeyre (Taylor Wessing).